Si vous parlez du droit français, il faut distinguer deux choses : le délit d’abandon de famille, qui concerne surtout le non-paiement d’une pension, et le départ du domicile conjugal, qui peut parfois constituer une faute dans un divorce, mais n’est pas à lui seul un délit.
1. Qu’est-ce que le délit d’abandon de famille ?
L’article 227-3 du Code pénal sanctionne notamment le fait de ne pas payer intégralement, pendant plus de deux mois, une pension alimentaire ou une autre contribution familiale fixée par un titre exécutoire : décision judiciaire, convention de divorce exécutoire, ou certains autres titres prévus par la loi.
Il peut s’agir, par exemple, d’une pension pour les enfants ou d’une contribution aux charges du mariage.
L’infraction doit être intentionnelle : une impossibilité réelle de payer peut être discutée. En revanche, la personne ne peut pas décider seule de réduire ou de supprimer la pension parce que ses revenus ont baissé ; elle doit demander sa modification.
La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
S’il n’existe encore aucune décision ou aucun titre exécutoire, le simple fait que votre conjoint ne participe plus aux dépenses ne suffit généralement pas à caractériser ce délit. Cela peut néanmoins justifier une demande au juge et, selon les circonstances, constituer une faute conjugale.
2. Comment constituer les preuves ?
Préparez un dossier comprenant :
- Le titre fixant l’obligation : jugement, ordonnance, convention exécutoire, avec les éléments de notification si nécessaire.
- Un tableau des impayés, mois par mois : somme due, somme reçue, date et solde.
- Vos relevés bancaires, pour les périodes concernées.
- Les échanges utiles : SMS, courriels, demandes de paiement, réponses reconnaissant la dette ou refusant de payer.
- Si vous en avez, les documents de la Caf/MSA, de l’Aripa ou d’un commissaire de justice intervenu pour le recouvrement.
Pour un divorce pour faute, ajoutez les éléments montrant les conséquences sur la vie familiale : loyers impayés, dépenses des enfants assumées seul, relances, etc.
Restez sur des preuves obtenues légalement : ne vous connectez pas sans autorisation à ses comptes ou à sa messagerie. Les preuves obtenues par violence ou fraude sont exclues en matière de divorce. Évitez également de faire témoigner les enfants sur les griefs entre leurs parents.
3. Quelles démarches engager ?
Pour l’abandon de famille : plainte et recouvrement
Vous pouvez déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire, avec votre chronologie et les justificatifs. Un avocat n’est pas obligatoire pour déposer plainte.
La plainte ne remplace pas le recouvrement des sommes dues. Selon la pension concernée, contactez aussi l’Aripa via la Caf/MSA ou un commissaire de justice. Les deux démarches peuvent avancer parallèlement.
Pour le divorce pour faute : un avocat est obligatoire
Le divorce pour faute suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune — article 242 du Code civil.
Un défaut volontaire et persistant de contribution financière peut y contribuer, mais ni le dépôt de plainte ni une condamnation pour abandon de famille n’entraînent automatiquement un divorce pour faute. Inversement, une condamnation pénale préalable n’est pas nécessaire.
Votre avocat pourra :
- examiner si les faits et les preuves justifient cette voie ;
- engager la procédure devant le juge aux affaires familiales ;
- demander des mesures provisoires concernant le logement, les enfants et les contributions financières, sans attendre le jugement de divorce.
Si vos ressources sont limitées, vérifiez votre éligibilité à l’aide juridictionnelle.
Votre conjoint a-t-il quitté le domicile, cessé de payer, ou les deux ? Et existe-t-il déjà un jugement ou une convention fixant une pension ? Ces deux précisions déterminent la procédure adaptée.